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CONTRÔLE TECHNIQUE DES ASCENSEURS RENFORCÉ
L'ARRÊTÉ DU 7 AOÛT 2012 publié au JO du 15 AOÛT 2O12 vient compléter les dispositions adoptées par le décret du 7 MAI 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs. L'arrêté entre en vigueur le 1er OCTOBRE 2012, à l'exception du 6° de l'article 5, qui entre vigueur le 1er janvier 2014.
le 17/09/2012 par JMP
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ÉVOLUTIONS RELATIVES AUX TAXES DANS UN MARCHÉ PUBLIC
La DAJ a publié une fiche relative à l'introduction d'une nouvelle taxe ou modification de son taux pendant l'exécution d'un marché.
le 17/09/2012 par JMP
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DISPENSE DE DÉCLARATION A LA CNIL POUR LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES.
La délibération du 7 juin 2012 de la CNIL publiée au JO du 13 juillet 2012 dispense de déclaration les traitements automatisés de données personnelles pour la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements du secondaire public et privé.
le 17/09/2012 par JMP -
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GUIDE SUR LES ACHATS PUBLICS ISSUS DU COMMERCE ÉQUITABLE.
Aider les acheteurs publics à concilier les principes du commerce équitable et les principes de la commande publique.
le 17/09/2012 par JMP
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MARCHÉS PUBLICS : LE DÉCRET DU 17 DÉCEMBRE 2008 VALIDÉ PAR LE CONSEIL D'ÉTAT
LE DÉCRET N°2008-1334 N'AUTORISE PAS LES ACHETEURS PUBLICS À LIMITER SYSTÉMATIQUEMENT LES MESURES DE PUBLICITÉ POUR LEURS MAPA À UNE PUBLICATION SUR LEUR PROFIL D'ACHETEUR.
le 11/07/2012 par JMP