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FICHE TECHNIQUE "NOTION D'INTERET TRANSFRONTALIER CERTAIN"
le 27/01/2012 par Jacqueline Maupeu Prouin -
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Une loi réforme le contrôle des comptes des EPLE
« Les comptes des EPLE, à compter de l'exercice 2013, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à trois millions d'euros [ ] font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'État », indique la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, publiée au JO du samedi 17 décembre 2011 (AEF n°159871). Les établissements dont le budget est inférieur à 3 millions d'euros seront donc exemptés du contrôle des Chambres régionales des comptes (CRC) et feront l'objet d'un apurement par les Directions régionales des finances publiques. D'après les chiffres du rapporteur de la loi devant le Sénat, le nombre d'EPLE sous le contrôle des CRC passerait de 8 128 à 212. 97 % des établissements seraient donc concernés par cette nouvelle procédure.
le 20/12/2011 par Sébastien REST -