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Rapport annuel 2018 de la DAJ-MINEFI

La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a publié son dernier rapport d'activité. L'année 2018 a été particulièrement riche dans le domaine des marchés publics. Le rapport d'activité 2018 en retrace les temps forts : ⇒ célébration des 20 ans de la DAJ, ⇒ publication du code de la commande publique, ⇒ dématérialisation de la passation des marchés publics, ⇒ publication de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance et de ses décrets d’application… Au titre de ses fonctions de conseil et d’expertise, la DAJ a également réalisé 800 consultations juridiques pour les directions des ministères économiques et financiers ou d’autres administrations publiques de l’Etat et fourni 1.150 prestations de conseil aux acheteurs publics. Elle a par ailleurs été saisie au titre de ses fonctions d’Agent judiciaire de l’Etat de 6.900 dossiers contentieux.

Sourcing opérationnel

Un guide de l’achat public à la disposition des acheteurs publics. Le guide de l’achat public consacré au sourcing opérationnel vient d’être mis en ligne.

Modification de la prise en charge des frais de déplacement

Décrets et arrêtés sur la revalorisation des frais de mission ont été publiés au JO du 28 février.

Mise à jour des fiches techniques

La DAJ du ministère des finances a procédé à l'actualisation de trois fiches techniques : ⇒ La fiche technique relative aux marchés publics et aux autres contrats précise les critères permettant de distinguer le transfert de compétence du contrat de la commande publique. ⇒ La fiche technique relative aux contrats entre entités du secteur public précise les conditions dans lesquelles une relation de quasi-régie et une relation de coopération public-public peut être établie. ⇒ La fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution précise notamment les conditions de régularité des avenants, le cadre régissant les clauses de variation de prix et l’imputabilité à l’acheteur des prestations supplémentaires non prévues au contrat.

Publication du code de la commande la publique

Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées ce mercredi 5 décembre au Journal officiel de la République française.

LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ENTRERA EN VIGUEUR AU 1ER AVRIL 2019

LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ENTRERA EN VIGUEUR AU 1ER AVRIL 2019

L'impact du RGPD sur le droit de la commande publique

Suite à l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai dernier, la DAJ met en ligne une fiche technique visant à expliquer l’impact de ce règlement sur le droit de la commande publique

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Charte pour l’achat public durable : Présenté le lundi 22 octobre dernier par le ministère de la transition écologoique et solidaire.

Prévue par le Plan national des achats publics durables, cette charte vient enfin de voir le jour. huit articles et une annexe, il s'agit d'une charte non contraignante. Ci-dessous la copie des articles, pour le reste cliquez sur le lien.

Aix Marseille : Vadémécum sur la comptabilité en EPLE

Une nouvelle fois l'académie d'Aix Marseille vient d'apporter une pierre complémentaire à notre édifice comptable en produisant un impressionnant vadémécum sur la comptabilité Par le biais de Jean-Marie Monchambert, porteur de tout ce travail réalisé.

Le code de la commande publique entrera en vigUeur pour avril 2019

Dans une interview dans la revue LE MONITEUR, Laure Bédier, directrice des affaires juridiques de Bercy, vient d'annoncer que le code de la commande publique sera publié avant le 09 décembre, pour une entrée en vigueur en avril 2019.

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Compte rendu du séminaire paie organisé par Espac'EPLE le 14 septembre 2018

Nos collègues et amis d'ESPAC'EPLE s’étaient promis d’organiser, sur le modèle du séminaire des Greta organisé en 2015 à Lille, un séminaire paye à destination des collègues en charge de la paye en EPLE (GIP, Greta ou mutualisation).

Conseil d'Etat : Guide des outils d'action économique

Depuis 2015 le Conseil d’État a développé un guide suite à différents constats posés dans son étude portant sur l'action économique des personnes publiques. Le Conseil d’État a développé lui-même cet outil car "Il lui a semblé possible de mettre en œuvre lui-même cette proposition ". Ce guide actualisé en juillet 2018, comprend notamment une fiche dédiée aux marchés publics.

GEM restauration collective : Un rapport sénatorial demande à le réactiver.

Vu dernièrement, la commission d'enquête sénatoriale a inscrit dans son rapport portant sur l'alimentation industrielle, une proposition nous intéressant très directement.

Mise à jour du formulaire de sous-traitance (DC4)

Après concertation avec la CNIL, la direction des affaires juridiques du ministères des finances a mis à jour le formulaire de sous-traitance (DC4) pour répondre aux exigences du RGPD entré en application en application le 25 mai 2018. Le nouveau formulaire est en ligne sur le lien suivant :

Objectif-petit-dejeuner.fr

La plateforme collaborative « Objectif-petit-dejeuner.fr » est un outil dédié à la communauté éducative pour faciliter l’organisation de projets petit-déjeuner dans les établissements scolaires et sensibiliser les élèves sur l'importance de bien se nourrir le matin. Par ailleurs, les établissements scolaires peuvent déposer leur projet petit-déjeuner sur la plateforme pour concourir aux « Trophées du petit-déjeuner en milieu scolaire », qui récompensent chaque année en septembre plusieurs projets éducatifs consacrés au petit-déjeuner. Les Trophées sont décernés par le comité d’orientation du Collectif (au sein duquel l’AJI est représentée). Un article sur ce sujet est à votre disposition ci-dessous.

Seuil d'apurement des comptes : Modification

Au JO du 04 aout 2018, l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes notamment des EPLE a modifié les seuils existants. Ainsi en ce qui nous concerne, font l'objet d'un apurement administratif les comptes des établissements publics locaux d'enseignement, à compter de l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à 3 089 960 euros.

Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

C'était une obligation, mais le décret vient fixer les délais obligatoires pour mettre à disposition ce service. Ainsi pour les EPLE : - au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 750 000 euros ; - au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 250 000 euros ; - au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 75 000 euros ;

Trois arrêtés concernant la dématérialisation des marchés publics ont été publiés au Journal officiel.

Trois arrêtés concernant la dématérialisation des marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 4 août 2018. Le premier arrêté est entré en vigueur le 5 août, les deux autres seront applicables à compter du 1er octobre 2018

Synthèse de la consultation ouverte sur le projet de code de la commande publique

Synthèse de la consultation ouverte sur le projet de code de la commande publique

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Un nouvel outil pour suivre les infos du métiers!

Nos métiers de la gestion et de la comptabilité des EPLE sont riches en diversité : ressources humaines, achats publics, sécurité, communication, finances, formations... Nous évoluons professionnellement dans des domaines en constante évolution. L'association AJI accompagne déjà les collègues de l'intendance dans leur quotidien avec la revue et les e-services (MAPA, e-maintenance, e-bilan social...).