Encaissements en espèces
par Claudine Gévaudan le 03/02/2014
Le seuil des encaissements en espèces passe à 300
Un message important dans les actualités de la DAF A3:
Nous souhaitons appeler votre attention sur la modification de l'article 1680 du code général des impôts par larticle 19 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, qui abaisse à 300 euros le plafond des encaissements en espèces à la caisse des comptables des établissements publics locaux et notamment des EPLE.
Cette disposition est applicable à compter du 31 décembre 2013.
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