CJF ou Code des jurictions financières

par le 15/02/2010

Le C.J.F. regroupe les textes concernant les missions,l'organisation,le fonctionnement et les procédures des Cours des Comptes (Livre 1), des Chambres Régionales et territoriales des Comptes (Livre 2), la Cour de discipline budgétaire et financière et le Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics(Livre 3)

Accès réservé aux adhérents

Catégories associées :

Retour liste