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  ANNULATION D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT

  Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 avril 2010 (Req. n°09NC00695)précise que le refus de renouvellement de contrat d'un agent ayant effectué un remplacement d'un fonctionnaire pendant plus de 4ans, doit être annulé pour défaut de motivation.

  le 29/06/2010 par Nathalie ETUDIER
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  UN FORMALISME RIGOUREUX POUR LA RADIATION

  Un cadre ne peut être radié de son corps pour abandon de poste sans un respect scrupuleux du formalisme exigé en la matière,

  le 29/06/2010 par Nathalie ETUDIER
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  Compte épargne temps: DECRET DE MAI 2010

  Le décret n°2010-531 du 20 mai 2010, publié au JO du 22 mai vient apporter quelques précisions sur l'utilisation de CET.

  le 13/06/2010 par Nathalie Etudier
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  DISCIPLINE:BLAME MAINTENU MALGRE UNE ITT

  Un agent de maîtrise a une vive altercation avec un collègue sur son lieu de travail. Il s'ensuit une interruption temporaire de travail de 12 jours et un blâme remis par son autorité, ce qu'il conteste devant le tribunal administratif.

  le 09/06/2010 par Nathalie Etudier
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  PAS DE NOTATION SANS ENTRETIEN D'EVALUATION

  Un AASU ne peut pas être noté par un supérieur hiérarchique sans avoir bénéficié d'un entretien préalable par son supérieur directe ayant abouti à un compte rendu établi par le même supérieur hiérarchique direct. Pour ne pas avoir respecté cette règle tirée du décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État. Cette jurisprudence, dans la droite ligne de celle du Conseil d'État(C.E. 06/12/2006 n°0800034)n'a pas pour conséquence de pouvoir enjoindre au Rectorat d'attribuer une nouvelle note.

  le 07/06/2010 par Nathalie Etudier