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• Edition

  Lancement d'une consultation publique sur le projet du code de la commande publique

  Lancement d'une consultation publique sur le projet du code de la commande publique - L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l'adoption du code de la commande publique.

  le 27/04/2018 par Hamid
• Accompagnement professionnel

  Prolongation exceptionnelle du délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l’année 2017

  Prolongation exceptionnelle du délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l’année 2017

  le 31/01/2018 par Hamid
• Accompagnement professionnel

  Délit de favoritisme : le président de l’Institut National de l'Audiovisuel a été condamné à un an de prison avec sursis.

  Délit de favoritisme : le président de l’Institut National de l'Audiovisuel condamné à un an de prison avec sursis.

  le 17/01/2018 par Hamid
• Evénement

  Les nouveaux seuils des procèdures formalisées

  Les nouveaux seuils déterminant les procédures de passation des marchés publics ont été publiés, mardi 19 décembre, au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Les seuils passeront ainsi de 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État, de 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales. Concernant les marchés de travaux et les contrats concessions, le seuil passera de 5 225 000 à 5 548 000 € HT. Ces nouveaux seuils seront applicables dès le 1er janvier 2018.

  le 21/12/2017 par Hamid
• E-Service

  MAPA: n'oubliez pas d'informer les candidats évincés

  Dans la lettre de la DAJ n°240, une décision du 31 octobre 2017 du Conseil d’Etat qui précise que pour les marchés passés selon une procédure adaptée et au regard des dispositions des articles 99(2) et 101(3) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’acheteur doit, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d’attribution.

  le 23/11/2017 par Claudine