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  Paiement par virement

  Le seuil au dessus duquel le paiement par virement est obligatoire est passé à 300€

  le 08/01/2013 par Claudine Gévaudan
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  RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS.

  Décrets n°2012-1386 et 2012-1287 du 10 décembre 2012, JO du 12 décembre, modifiant le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

  le 14/12/2012 par JMP
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  MODIFICATION DU CAUTIONNEMENT DES COMPTABLES PUBLICS.

  Le décret n° 2012-1298 du 23 novembre 2012 (JO du 25 novembre) modifie le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.

  le 29/11/2012 par JMP
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  Revue 116 : Document - Titre executoire

  Voici le fichier Excel illustré dans l'article "Le titre de recette et le recouvrement amiable des créances" page 22 du numéro 116 de la revue Intendance.

  le 27/03/2012 par Bernard Blanc
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  Une loi réforme le contrôle des comptes des EPLE

  « Les comptes des EPLE, à compter de l'exercice 2013, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à trois millions d'euros […] font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'État », indique la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, publiée au JO du samedi 17 décembre 2011 (AEF n°159871). Les établissements dont le budget est inférieur à 3 millions d'euros seront donc exemptés du contrôle des Chambres régionales des comptes (CRC) et feront l'objet d'un apurement par les Directions régionales des finances publiques. D'après les chiffres du rapporteur de la loi devant le Sénat, le nombre d'EPLE sous le contrôle des CRC passerait de 8 128 à 212. 97 % des établissements seraient donc concernés par cette nouvelle procédure.

  le 20/12/2011 par Sébastien REST