TVA à 7% : L'INSTRUCTION FISCALE DEFINITIVE.

L'instruction fiscale sur l'application du nouveau taux de TVA à 7% est publiée.La Direction générale des finances publiques (Ministère du Budget), y détaille les fournitures soumises au taux de 7% et celles restant à 5,5%.

Instruction fiscale 3-C-1-12 du 8 février 2012 publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 février 2012. 

Source : HR infos.