REORIENTATION PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT

LES FONCTIONNAIRES PEUVENT DESORMAIS  ETRE LICENCIES.

Le décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010, publié au JORF n°0265 du 16 novembre 2010 prévoit qu'un fonctionnaire de l'Etat "dont l'emploi est susceptible d'être supprimé"  en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs peut être placé en situation de réorientation professionnelle en l'absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.

Ce décret permet de licencier les fonctionnaires d'Etat qui refuseraient trois offres d'emploi après un poste perdu dans le cadre d'une restructuration.

Ce dispositif a été longuement discuté avec les organisations syndicales qui se sont toutes prononcées contre.