PAS DE NOTATION SANS ENTRETIEN D'EVALUATION
Un AASU ne peut pas être noté par un supérieur hiérarchique sans avoir bénéficié d'un entretien préalable par son supérieur directe ayant abouti à un compte rendu établi par le même supérieur hiérarchique direct. Pour ne pas avoir respecté cette règle tirée du décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État. Cette jurisprudence, dans la droite ligne de celle du Conseil d'État(C.E. 06/12/2006 n°0800034)n'a pas pour conséquence de pouvoir enjoindre au Rectorat d'attribuer une nouvelle note.
"Mme R., A.A.S.U. dans un collège, affirme sans être contestée ne pas avoir été convoquée à un entretien avec son supérieur hiérarchique; (...), dés lors, la procèdure de notation est entachée d'irrégularité et doit être annulée (...)".
T.A. Grenoble, 22 janvier 2010, Mme R. n°0603730- Lettre d'information juridique n°145 de mai 2010
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