MARCHÉS PUBLICS : FORMULAIRE NOTI2.
par JMP le 25/10/2012
L'abus du formulaire NOTI2 est contraire à la règlementation.
Avant l'attribution d'un marché, et seulement à ce stade, le candidat retenu doit prouver qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Toutefois, l'acheteur public ne peut exiger la production du NOTI2 puisque l'entreprise a le choix entre plusieurs dispositifs.
Le formulaire NOTI2, sa notice explicative et la fiche question - réponse "Preuve par le candidat retenu de la régularité de sa situation fiscale et sociale" ont été précisés sur ce point.
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