MARCHÉS PUBLICS : DÉCLARATION D'INFRUCTUOSITÉ.
par JMP le 23/11/2012
La DAJ du MINEF vient de publier une fiche de synthèse relative à la procédure de déclaration d'infructuosité dans les marchés publics.
Liste des motifs permettant de déclarer une procédure infructueuse : l'absence d'offre remise ou la remise d'offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables. Cette liste est exhaustive.
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