Le contrôle allégé des dépenses arrive!
par Claudine le 06/05/2015
Au JO du 5 mai 2015, l'arrêté relatif au contrôle allégé des dépenses des établissements publics
L'arrêté d'application du décret du 7 novembre 2012 vient de paraître.
Il définit les modalités d'application du contrôle allégé des dépenses par l'agent comptable: une phase d'audit préalable, puis une convention de partenariat avec l'ordonnateur (et avis de la DGFIP).
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du contrôle interne comptable: l'agent comptable peut résilier unilatéralement la convention si le CIC n'est pas effectif.
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