La réforme des procédures jurisprudentielles

Un diaporama clair et complet est proposé par l'Académie de Limoges pour expliquer les modifications opérées par la Loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008 et les décrets n°2008-1397 et 1398 du 19 décembre 2008 sur les procédures devant les juridictions financières.