LA LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT EST PUBLIÉE.
LA LOI N° 2012-387, DU 22 MARS 2012, RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DU DROIT ET À L'ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES, VIENT D'ÊTRE PUBLIÉE AU JO DU 23 MARS 2012.
Rappel : cette loi a servi d'appui au décret modifiant le seuil de 4 000 euros prévu dans le code des marchés publics pour le relever à 15 000 euros.
L'article 118 prévoit un nouvel article 19-1 à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993:
"le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € HT. Lorsqu'il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur veille, à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin".
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025553296&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
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