EFFECTUER SES ACHATS SANS RISQUE JURIDIQUE
par JMP le 19/06/2012
LA DAJ A PUBLIÉ UNE FICHE TECHNIQUE SUR LES MARCHÉS PUBLICS D'UN MONTANT INFÉRIEUR À 15 000 .
L'acheteur doit respecter pour effectuer un achat inférieur à 15 000 euros sans publicité ni mise en concurrence trois conditions :
- choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin,
- respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics,
- ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralités d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
La DAJ rappelle que ces marchés ne sont pas à l'abri de contentieux, elle conseille aux acheteurs de conserver une trace ayant motivé leur décision.
Catégories associées :
- Métier › Marchés publics