DIRECTIVES APPLICABLES AUX EPLE DANS LA LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT.
par JMP le 09/12/2013
La note de service de la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, en date du 19 novembre 2013, précise pour les EPLE les règles issues du décret n°2013-269 du 29 mars 2013, relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Elle précise également les règles en matière de dépassement du délai de règlement issues du code de commerce.
