ARRÊT MALADIE PENDANT LES CONGÉS PAYÉS

En cas d'arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d'une durée équivalente à celle de sa maladie.

La Cour relève que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Ainsi, cette finalité diffère de celle du droit au congé de maladie, celui-ci permettant au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail. La Cour de justice précise que le travailleur peut prendre son congé annuel payé coincidant avec une période de congé maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue. La nouvelle période de prise des congés payés peut être fixée, le cas échéant, en dehors de la période de référence applicable dans l'entreprise.

La décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne s'impose aux juridictions nationales, par conséquent, cette nouvelle solution devrait recevoir application en France.

Source : Direction de l'information légale et administrative