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LES INFOS D'AVRIL 2021

 
 
 

Responsabilisation des gestionnaires publics : « Le principe de séparation ordonnateur-comptable doit être maintenu »

 

Dans une interview accordée au média Acteurs publics, Olivier Dussopt, ministre chargé des comptes publics, évoque les contrôles budgétaires actuels trop formels qui nuisent à la fluidité des actes de gestion ainsi que la nécessité de redonner de la souplesse et de l’autonomie aux acteurs locaux.

 

Parmi les propositions émises dans le rapport Bassères, rendu public le 15 décembre dernier, il retient plus particulièrement l’idée de contrôles a posteriori devant s’accompagner d’un développement du contrôle des risques internes ainsi que de processus de régulation a priori et de reporting efficaces.

 

Concernant la RPP des comptables publics qui pourrait évoluer vers un régime unifié de responsabilité juridictionnelle, Olivier Dussopt a confirmé la nécessité de renforcer le principe de responsabilité des ordonnateurs, tout en conservant la nature juridictionnelle de la cour des comptes et le principe de séparation ordonnateur-comptable.

 

Retrouvez l'article sur le site acteurspublics.fr

Retrouvez le rapport Bassère sur le site association.aji-france.com

Retrouvez la circulaire du Premier ministre sur le site association.aji-france.com

Les actus du métier

 

Inscription à la cantine selon les capacités d’accueil

Dans une décision rendue le 22 mars 2021, le conseil d’État décide que le manque de place à la restauration dans un établissement scolaire du premier degré peut être opposé à l’usager afin de ne pas permettre l’accès à ce service public.

[retrouvez la décision sur le site conseil-etat.fr]

Nouveau dispositif de dépôt et de retrait d’espèces

Pour faire suite au marché national passé avec la Banque postale, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en ligne une vidéo présentant les nouvelles règles s’appliquant aux régies à partir du printemps 2021.

[retrouvez la vidéo sur le site YouTube.com]

Rapport publics annuels des juridictions financières

Parution du rapport public annuel 2021 de la cour des comptes et du rapport annexé de la cour de discipline budgétaire et financière.

[retrouvez le rapport public annuel de la Cour des comptes sur le site ccomptes.fr]

[retrouvez le rapport d’activité de la CDBF sur le site ccomptes.fr]

Des manageurs évalués en partie par leurs collaborateurs

L’évaluation à 360° permet au manageur de connaître et d’améliorer ses compétences d’encadrement via l’appréciation de son environnement professionnel. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) propose sur ce sujet une offre de service interministérielle.

[retrouvez l’offre de service interministérielle de la DGAFP sur le site fonction-publique.gouv.fr]

Condamnation de comptable

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côtes d’Azur a rendu un jugement de débets envers un comptable ayant procédé au paiement de factures relatives à des frais de carburant et à des travaux en dépit de pièces justificatives non conformes ( à noter que le seuil actuel obligatoire pour un contrat écrit est de 25 000 € HT).

[retrouvez le jugement sur le site ccomptes.fr]

Tentatives d’escroquerie

Face aux faux ordres de virements (FOVI) touchant de plus en plus la sphère publique, la DGFiP appelle au renforcement de la vigilance des ordonnateurs et des comptables et met à disposition des ressources pour se prémunir contre ces tentatives d’escroquerie.

[retrouvez les ressources sur le site collectivites-locales.gouv.fr]

Retrouver des documents dans Chorus Pro

La Communauté Chorus Pro met à disposition un explicatif détaillant l’utilisation de la fonctionnalité « Recherche ».

[retrouvez l'explication  sur le site communaute.chorus-pro.gouv.fr]

La légende des trois devis

Publication au Journal officiel du Sénat d’une question-réponse relative à l’obligation de solliciter des devis pour un marché de gré à gré (< 40 000 € HT).

[retrouvez la question et la réponse sur le site senat.fr]

Campagne de sensibilisation à la santé et à la nutrition

L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a désigné 2021 comme « Année internationale des fruits et légumes » afin de mettre ces aliments en valeur à travers 3 piliers inscrits dans une logique de développement durable : nutrition, éducation et social.

[retrouvez l'information sur le site restauration-collective.com]

Les nouveaux CCAG sont arrivés

Annoncés depuis plusieurs mois pour le 1er avril 2021, c’est bien à cette date que sont parus le décret modifiant le code de la commande publique et les six arrêtés portant approbation de clauses administratives générales pour diverses catégories de marchés publics.


Ces textes sont applicables dès leur publication mais les acheteurs publics peuvent toutefois faire référence aux CCAG antérieurs jusqu’au 30 septembre 2021 (à l’exception du CCAG des marchés publics de maîtrise d’œuvre qui est publié pour la première fois).


Les CCAG sont de précieux outils pour tous les acheteurs publics qui peuvent décider de s’inspirer d’une ou plusieurs clauses pour rédiger leur dossier de consultation des entreprises (DCE) ou peuvent tout simplement choisir de se référer au CCAG applicable (un marché public ne peut se référer qu’à un seul CCAG). Dans ce dernier cas, si l’acheteur déroge à une ou plusieurs dispositions du CCAG, il doit le signaler dans le DCE.


La direction des affaires juridiques a mis en ligne sur son site les six CCAG, des tables de concordance entre les anciens et les nouveaux ainsi qu’une notice explicative destinée à faciliter leur emploi.

 

 

 

La vie de l'association

C'est avec émotion et tristesse que nous avons appris la disparition de Jean Charpentier, Président fondateur d'AJI Gestion pour l'éducation.

Un hommage lui sera rendu dans le n°171 de la revue intendance. Toute la rédaction s'associe à la douleur de sa famille et de ses proches.

Une réunion des correspondants AJI s'est déroulée le 31 mars en visio. 

Ces correspondants académiques forment un réseau qui permet de renforcer la proximité avec les adhérents de l'association et de mieux identifier leurs attentes, tout particulièrement en cette période de pandémie qui retarde le calendrier de nos événements en présentiel.

Vous pouvez cliquer ici pour connaître les missions des correspondants AJI et candidater dans les académies non pourvues

 

Au-delà du quotidien

 

Le premier plan national d’action pour l’égalité professionnelle du ministère [MENJS]

 

Mescoursensolo.fr : pour assurer la continuité pédagogique sans contrainte [tactileo]

 

Une plateforme pour des dons des domaines de l’Etat [dons.encheres-domaine]

 

En 2022, vous saurez automatiquement à quelle bourse scolaire vous avez droit [Le Journal du Dimanche]

 

Tout savoir sur l’indice de réparabilité [MINEFI]

 

Parution du nouveau guide QUALEDUC [éduscol]

 

La France s’apprête à lancer la carte nationale d’identité électronique [numerama]

 

Fonction publique : comment se déroulent les concours et examens en période de crise sanitaire ? [Service-Public]

 

Journée de la non-violence éducative [journée mondiale]

 

Lalilo : Quand l'Education nationale finance le développement d'une startup américaine... [Le café pédagogique]

 

Le cycle des auditeurs 2021/2022 : les candidatures sont ouvertes ! [IH2EF]

 

La mise en place d'une tarification modulée selon le quotient familial pour l'inscription d’élèves et collégiens dans des classes à horaires aménagés n’est pas compatible avec le principe de gratuité de l’enseignement[Cour administrative d’appel de Douai]

 

Compte personnel de formation : fonctionnaires, voici vos droits [Capital]

 

Dans les administrations, les apprentis passeraient cette année de 8 000 à 14 000, et les stagiaires de moins de 10 000 à 40 000 [Le Monde]

 

De l'émergence progressive d'une nouvelle conception de l'évaluation des élèves dans l'enseignement secondaire [LinkedIn]

 

Prendre une décision avec la méthode ABCDE [Manager GO!]

 

Concours de la fonction publique : ce qui change [Dossier Faminial]

 
 
 
 

Porte de l’Arénas - Hall C
455 promenade des Anglais
06200 Nice

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Equipe de rédaction

 

Directeur de publication : Thierry MATHIEU

 

Rédacteur en chef :

Grégory GRANDJEAN et Daniela MORVAN

 

ont collaboré à ce numéro : Miguel CASTRO, Corinne CAZES, Lucile KLEIN et Hélène LAMBERTY.

 
 

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