FICHE TECHNIQUE "NOTION D'INTERET TRANSFRONTALIER CERTAIN"
par Jacqueline Maupeu Prouin le 27/01/2012
MARCHES PUBLICS PRESENTANT "UN INTERET TRANSFRONTALIER CERTAIN".
La DAJ a mis en ligne une fiche technique sur la notion "d'intérêt transfrontalier certain".
Les marchés publics pouvant être passés selon une procédure adaptée et présentant un intérêt transfrontalier certain sont soumis à une obligation de mesures de publicité plus larges qu'une simple MAPA.
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