Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés

par Claudine le 05/07/2017

L' instruction n°17-009 du 12 juin 2017 qui vise à identifier les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante vient d'être publiée

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