UN FORMALISME RIGOUREUX POUR LA RADIATION
Un cadre ne peut être radié de son corps pour abandon de poste sans un respect scrupuleux du formalisme exigé en la matière,
à savoir:
- une "mise en demeure" écrite
- "notifiée à l'intéressé"
- avec un contenu précis:
- l'intéressé doit "de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer"
- "et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable"
En l'espèce, la CAA constate qu'il manque le dernier élèment. "Le juge administratif a donc pu annuler la décision radiant des cadres l'agent concerné".
CAA Lyon 15 avril 2010, req. n°09LY00676
La gazette des communes du 28 juin 2010 n°2036, p.63
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