Modifications du conseil d'administration des EPLE
par Claudine Gévaudan le 07/10/2013
Le décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 modifie les compétences et la composition du conseil d'administration des EPLE.
Le décret du 4 octobre 2013 modifie les dispositions du code de l'Education sur la composition et les compétences du conseil d'administration:
- La collectivité de rattachement peut si elle le désire être partie dans le contrat d'objectifs entre l'EPLE et l'autorité académique.
- Deux personnalités qualifiées représentant le monde économique sont nommées dans les conseils d'administration des lycées professionnels
- Quelques modifications et précisions dans les compétences du conseil, dont l'articulation avec le conseil école -collège.
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