MARCHÉS PUBLICS : PAS DE CRITÈRES POUR LES OFFRES ANORMALEMENT BASSES.
Le gouvernement ne prévoit aucune règlementation pour fixer des critères permettant de déterminer si une ofrre dans le cadre de la passation d'un marché, est anormalement basse.
Les services du ministère de l'intérieur ont rappelé que cette notion "ne se détermine que par l'application d'un faisceau d'indices, sous le contrôle du juge administratif" et "se montre relative et contingente, dans la mesure où les stipulations du cahier des charges doivent être prises en compte".
Ils rappellent également que "la Cour de justice de l'Union européenne considère que les règles fondamentales du Traité s'opposent à la mise en place d'une législation nationale qui instaurerait une règle automatique de détermination des offres anormalement basses, sauf en fixant un seuil raisonnable et en cas de réception d'un nombre d'offres excessivement élevé".
Le fait de fixer des critères pourrait se révéler d'une régularité incertaine au regard de la législation européenne.
Sources : Citia, cabinet conseil en achat public.
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