MARCHÉS PUBLICS : LE DÉCRET DU 17 DÉCEMBRE 2008 VALIDÉ PAR LE CONSEIL D'ÉTAT
par JMP le 11/07/2012
LE DÉCRET N°2008-1334 N'AUTORISE PAS LES ACHETEURS PUBLICS À LIMITER SYSTÉMATIQUEMENT LES MESURES DE PUBLICITÉ POUR LEURS MAPA À UNE PUBLICATION SUR LEUR PROFIL D'ACHETEUR.
Le Conseil d'État a validé dans son arrêt n° 353305 du 4 juillet 2012 le décret du 17 décembre 2008 modifiant des dispositions du code des marchés publics et des décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005.
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