MARCHÉS PUBLICS : COMMUNIQUÉ DE LA DAJ

Pour prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale, le candidat retenu peut, s'il est établi dans un État autre que la France, produire une déclaration sous serment, en remplacement du certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine (art. 46-II du CMP). 

Cette déclaration sous serment ne peut en aucun cas revêtir la forme d'une attestation sur l'honneur établie par le signataire lui-même. La déclaration sous serment doit être réalisée devant un tiers habilité et respecter une certaine solennité. Elle seule est admissible.