LA CESSION DE CRÉANCES ISSUES D'UN MARCHÉ PUBLIC.

La DAJ du ministère de l'économie et des finances a mis en ligne une fiche technique intitulée "la cession de créances issues d'un marché public". Ce document rappelle les grands principes de la cession de créance, le déroulement des deux procédures de cession (la procédure de cession de droit commun et la cession "Dailly").