L'ACHETEUR PEUT-IL RECTIFIER UNE OFFRE DE PRIX ?
par JMP le 16/04/2013
Un acheteur ne peut pas rectifier une offre de prix de son propre chef. Dans son arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat a apporté une précision sur les offres incomplètes.
Face à un bordereau des prix incomplet, l'acheteur ne peut prendre en compte des prix manquants bien qu'il dispose de documents le lui permettant.
Le Conseil d'État a rappelé que les dispositions du code des marchés publics "interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre incomplète".
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