Intérêts moratoires
par le 03/04/2013
Les délais de paiement dans les EPLE
Rappel: le taux des intérêts moratoires applicables dans les EPLE à compter du 1er janvier 2013 est de 7,75%.
Vous trouverez tous les détails sur le délai maximum de paiement dans les marchés publics dans le décret n°2002-232 modifié du 21 février 2002.
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