FICHE RELATIVE Á LA LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT.
par JMP le 21/11/2013
La fiche relative à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique a été mise à jour le 30/10/2013. Elle comporte des précisions sur les délais de paiement applicables aux catégories de pouvoirs adjudicateurs et sur les modalités de calcul de ces délais.
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