Les dispositions relatives à la facturation électronique font leur entrée dans le code de la commande publique :

par Hamid le 02/09/2019

Avec la publication du décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique, le code de la commande publique enrichit ses dispositions encadrant l’exécution financière des marchés publics et des concessions.

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