CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE.
Décret n° 2013-67 et 2013-68 du 18 janvier 2013, JO du 20 janvier. Tout fonctionnaire en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l'article L.1111-6 du code de la santé publique, souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable a droit au congé de solidarité familial.
Le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois. Il pourra être accordé sous trois formes :
- pour une période continue d'une durée maximale de trois mois renouvelable une fois,
- par périodes fractionnées de sept jours,
- sous forme d'un service à temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80%.
Le décret fixe les modalités de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Les non titulaires peuvent aussi bénéficier d'un congé de solidarité familiale. Il s'applique dans les mêmes conditions que pour les titulaires
Le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être assuré aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.
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