COMMANDE PUBLIQUE ET ACHATS SUR INTERNET.

L'article 1er du Code des marchés publics pose les principes de la liberté d'accès à la commande publique, de l'égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces principes ne s'opposent donc pas à ce que les sociétés de vente en ligne puissent répondre à des consultations.

La plupart de ces sites n'acceptent pas les mandats administratifs alors qu'il s'agit du mode de paiement de droit commun des personnes publiques. D'après les principes de la liberté du commerce et de l'industrie un commerçant n'a aucune obligation d'accepter le mode de paiement proposé par l'acheteur. Aucune disposition, ni du code de commerce, ni du code monétaire et financier, ne prévoit non plus une telle obligation. Un site de vente en ligne est en droit de refuser à un acheteur public de le régler par mandat administratif.

En EPLE les achats se développent de plus en plus avec règlement par la carte bancaire au nom de l'agent comptable ou au nom du régisseur, ces dépenses étant prévues en régie dans la nomenclature comptable issue de la réforme RCBC. 

Source : la gazette des communes;