ANNULATION D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT
par Nathalie ETUDIER le 29/06/2010
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 avril 2010 (Req. n°09NC00695)précise que le refus de renouvellement de contrat d'un agent ayant effectué un remplacement d'un fonctionnaire pendant plus de 4ans, doit être annulé pour défaut de motivation.
Le requérant avait bénéficié de cinq contrats successifs pendant plus de quatre ans. Le refus de renouvellement étant motivé "par des élèments étrangers à l'intérêt du service", en l'occurence "par une altercation intervenue entre l'interessé et son chef de service", il n'est pas valable.
La gazette des commune du 28 juin 2010-n°26/2036, p.63