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LES INFOS DE JANVIER 2023

Mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et organisation du service des comptables publics

Le décret 2022-1605 du 22 décembre 2022 vient enfin préciser les modalités d’application du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (ordonnateurs et agents comptables), introduit dans la loi de finances 2022, créé par l’ordonnance du 23 mars 2022 et applicable au 1er janvier 2023.

Le décret

Au titre des modifications les plus importantes concernant les comptables d’EPLE, on retrouve les éléments suivants :

• suppression de toutes les références à l’obligation de production des comptes devant les juridictions financières, aux jugements des comptes et à l’apurement administratif ;
• abrogation des dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire ;
• suppression de l’obligation de cautionnement ;
• suppression des références à la gestion de fait ;
• disparition des réserves émises par les comptables entrants ;
• prestation de serment à faire uniquement devant le recteur d’académie ;
• suppression de l’indemnité de caisse et de responsabilité,
  renommée indemnité de maniement de fonds.

Le décret introduit par ailleurs de nouvelles dispositions et précise :

• les conditions de production des comptes et des pièces justificatives ;
• les modalités de conservation et d’archivage ;
• les conditions de mise en œuvre de la possibilité pour le comptable de signaler à l’ordonnateur des faits susceptibles de constituer une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l’établissement ;
• les conditions de prise en charge des déficits résultant exclusivement des fautes ou des erreurs des comptables publics de l’Etat.

L’arrêté du 29 décembre 2022 est quant à lui venu apporter des précisions sur l’organisation du service des comptables publics en ce qui concerne l’installation, la remise de service et l'intérim du poste comptable.

L’arrêté

Les actus du métier

Faire face à l’augmentation du prix des denrées alimentaires

Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a publié un dossier récapitulant les différents textes et avis parus ces derniers mois au sujet du prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration collective. Ces circulaires insistent sur la nécessité d’être attentif à la rédaction des futurs marchés en prévoyant des clauses adaptées de révision des prix afin d’anticiper l’éventuelle dégradation des conditions d’exécution des marchés. Pour les marchés en cours, elles donnent des pistes pour limiter l’impact sur les prestataires.

[retrouvez le dossier sur le site agriculture.gouv.fr]

OP@LE : liste des établissements passant en V4

Publication de l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des EPLE qui basculent sous OP@LE à compter du 1er janvier 2023.

[retrouvez l'arrêté sur le site legifrance.gouv.fr]

Communication et confidentialité dans les marchés publics

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que les pouvoirs adjudicateurs doivent apprécier au cas par cas ce qui relève de l’obligation de communication des informations aux candidats évincés et ce qui au contraire ne doit pas être divulgué sous peine de nuire à la concurrence ou de porter atteinte à des intérêts commerciaux légitimes. 

[retrouvez l’analyse de la Direction des affaires juridiques sur le site economie.gouv.fr]

Calendrier scolaire

Le calendrier des trois prochaines années scolaires a été publié dans l’arrêté du 7 décembre 2022 fixant le calendrier scolaire des années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026.

[retrouvez l'arrêté sur le site legifrance.gouv.fr]

Augmentation du minimum de traitement dans la fonction publique

Publication du Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 augmentant à compter du 1er janvier 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

[retrouvez le décret sur le site legifrance.gouv.fr]

Les recours contre les contrats administratifs

Le Conseil d’État vient de préciser dans une décision du 2 décembre 2022 la notion de « tiers privilégié » pour l’exercice d’un recours « Tarn-et-Garonne » dans un établissement public. Ainsi, un membre du conseil d’administration de l'EPLE concerné par le contrat ne sera pas fondé à introduire un tel recours s’il n’est pas lui-même susceptible d’être lésé dans ses intérêts propres.

[retrouvez l’article de la Direction des affaires juridiques sur le site economie.gouv.fr]

La vie de l'association

Retrouvez dans le n° 181 de la revue Intendance un dossier spécial sur les conséquences de l’inflation dans la gestion des EPLE, une analyse du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et un article détaillant les nouveaux moyens pour contrôler la comptabilité des établissements passés sous OP@LE.

Les correspondants académiques AJI

AJI Gestion pour l’éducation, c'est la revue Intendance, la newsletter Gestion et le site internet, au service de la proximité qui est l’un des objectifs de l’association.

Cette proximité avec ses abonnés, AJI a voulu qu'elle passe par ses correspondants académiques ; or il nous reste 3 académies où il y a le même pourcentage d’abonnés qu'ailleurs mais où les circonstances ne nous ont pas permis de trouver un collègue volontaire.

Nous cherchons donc des relais dans les académies de Besançon, Poitiers et Limoges.

Si vous êtes intéressé(e)s par ce rôle, contactez l'animateur du réseau des correspondants académiques à l'adresse suivante :

jacques.domens@aji-france.com

Au-delà du quotidien

Dans les lycées et les collèges, la vie scolaire sous Pronote [Le Monde Diplomatique]

L’établissement scolaire est-il un lieu public ? [L'Autonome de Solidarité Laïque]

Les parcours sur deux ans des apprentis et des lycéens sortis en 2019 de formations professionnelles de niveau CAP à BTS [Ministère de l'Education Nationale]

Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation [Légifrance]

Orthographe : les élèves font deux fois plus de fautes que leurs parents [The Conversation]

Renouvellement du soutien du Gouvernement à l’alternance pour 2023 [Ministère du Travail]

Loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap [Ministère de l'Economie et des Finances]

Une nouvelle plateforme pour s’inscrire en master [VousNousIls]

Forfait mobilité durable dans la fonction publique de l'Etat [Ministère de l'Economie et des Finances]

Energies renouvelables : étude sénatoriale de législation comparée [Landot & Associés]

La situation de la médecine du travail dans l’Éducation Nationale est alarmante [VousNousIls]

Les légumineuses, pilier pour des systèmes agro-alimentaires plus durables en Europe [The Conversation]

Fin du timbre rouge : on vous explique l’usine à gaz concoctée par La Poste [Ouest France]

Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques  [Légifrance]

Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés[Légifrance]

Journée internationale des câlins un rapport du Sénat dresse « un constat extrêmement alarmant » [Journée Mondiale]

Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels ? [Ministère de l'Economie et des Finances]

Calendrier des payes 2023 - fonctionnaires - éducation nationale [Blog de Julien Delmas]

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06200 Nice

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Rédactrice en chef :

Daniela MORVAN

ont collaboré à ce numéro :  Yaël AUGUIAC TESSIER, Miguel CASTRO, Corinne CAZES, Grégory GRANDJEAN, Jean-Sébastien GRILL, Hélène LAMBERTY et Gil ROUVIERE.

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