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LES INFOS DE JANVIER 2022

 
 
 
 

Loi 3DS :
pas de trêve hivernale 
pour les adjoints gestionnaires

 

L’Assemblée nationale a adopté mardi 4 janvier, avec une très large majorité, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, qui prévoit dans son article 41 le transfert de l’autorité fonctionnelle des adjoints gestionnaires vers les collectivités territoriales en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements. Rappelons qu'après un refus du Sénat d'expérimenter un pouvoir d'instruction, cependant à nouveau proposé par les députés, c’est le 2 décembre qu’un amendement gouvernemental a été déposé, introduisant cette fois le transfert d’autorité fonctionnelle sans période d’expérimentation.

 

 

L’association AJI dont la mission est de contribuer à l'amélioration de la gestion des établissements scolaires a fait connaître son opposition à une telle disposition et s’en est expliqué par la voix de son président dans un communiqué adressé le 16 décembre à l’ensemble des adhérents.

 

 

Censé permettre “une meilleure articulation entre les responsables des établissements d'enseignement du second degré et les collectivités territoriales”, ce transfert d’autorité fonctionnelle a au contraire été décrit dans l’étude d’impact précédant le vote de la loi comme allant “à l’encontre du principe même d’autonomie de l’EPLE” et de nature à “remettre en cause l’actuel fonctionnement de l’EPLE” (pages 379 à 381) :

 

En effet, l’exercice par la collectivité de rattachement d’une autorité fonctionnelle directe sur l’adjoint reviendrait, d’une part, à « contourner » le chef d’établissement mais également à le déposséder, de fait, de tout pouvoir sur l’ensemble de la gestion matérielle de l’EPLE, puisque les personnels ATTE, actuellement placés sous l’autorité fonctionnelle du chef d’établissement, passeraient sous l’autorité fonctionnelle de l’adjoint, donc de la collectivité.

 

 

La prochaine étape est celle de la commission mixte paritaire (CMP) entre l’Assemblée nationale et le Sénat programmée le 27 janvier, qui a vocation à parvenir à un texte de compromis. Son adoption durant cette mandature n'est toutefois pas acquise compte tenu des fortes divergences entre les deux assemblées et du calendrier contraint par les échéances électorales.

 
 

Les actus du métier

Accueil des enfants des personnels de santé

Publication du décret n°2022-10 du 5 janvier venant modifier les dispositions sanitaires datant de juin 2021 et disposant dans son article 33 que l'accueil des enfants des personnels de santé soit assuré dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires et les collèges, en cas de fermeture temporaire de classe ou d'établissement.

[retrouvez le décret sur le site legifrance.gouv.fr]

Des outils pour l’application de la loi EGAlim

Le Conseil national de la restauration collective (CNRC) publie deux guides qui constituent un outil d’accompagnement pour la mise en œuvre des objectifs de 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits biologiques, dans les repas servis en restauration collective à partir du 1er janvier 2022.

[retrouvez le guide pour la gestion directe sur le site ma-cantine-1.gitbook.io]
[retrouvez le guide pour les prestations livrées sur le site ma-cantine-1.gitbook.io]

Référent laïcité

Publication du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 précisant les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité.

[retrouvez le décret sur le site legifrance.gouv.fr]

Fabriquer un capteur de CO2

Afin d’aider élèves et personnels à mesurer les besoins en termes d’aération de locaux, geste qui demeure  le moyen le plus efficace pour renouveler l'air intérieur, il existe des fiches pratiques et des solutions qui permettent de réaliser en classe des capteurs de CO2 dans le cadre d’enseignements techniques.

[retrouvez le tutoriel sur le site nousaerons.fr]

Op@le V2

Publication de l’arrêté du 14 décembre 2021 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui passent à Op@le à compter du 1er janvier 2022.

[retrouvez l'arrêté sur le site legifrance.gouv.fr]

Publication des données essentielles des marchés publics

La chambre régionale des comptes Occitanie a rappelé un établissement public à son obligation de transparence en matière de commande publique, sa plateforme de publication des marchés ne satisfaisant pas aux obligations réglementaires concernant la publication des données essentielles des marchés conclus, contrairement au module proposé par l'AJI.

[retrouvez le rapport sur le site ccomptes.fr]

Revues Intendances

La vie de l'association

 

A paraître dans le n° 175 de la revue Intendance la seconde étape du tour d’Op@le en 365 jours, les conditions de mise en jeu de la RPP du comptable public, la réalisation d’un projet “Micro-forêt” en EPLE, sans oublier une analyse des actualités et la veille juridique.

Le conseil d’administration de l’association s’est réuni le 11 décembre.
A l’ordre du jour : l’autorité fonctionnelle des collectivités
sur les adjoints gestionnaires, préparation des Matinales en académie
et de la journée des Rencontres nationales 2022.

 

Au-delà du métier

 

Apprentissage : un nouveau record en 2021, et après ? [Banque des Territoires]

 

Résidences d'auteurs à l’École [Éduscol]

 

Pièces détachées pour smartphones, PC portables : les nouvelles règles à connaître en 2022 [Numerama]

 

L’invisible décrochage scolaire des jeunes ruraux [The Conversation]

 

Ce qui change au 1er janvier 2022 [economie.gouv]

 

Les dépenses d’éducation en baisse en 2020 [Vie Publique]

 

Décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé [Légifrance]

 

L’organisation, le fonctionnement et l’évaluation des effets des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté [education.gouv]

 

Concours des IRA : maintien pour les internes de la rémunération antérieure, prime incluse [Légifrance]

 

L’insertion des jeunes sur le marché du travail [Cour des Comptes]

 

Le site internet Mon Parcours Handicap accompagne désormais les lycéens et les étudiants [Service Public]

 

Journée internationale de l’éducation [Journée Mondiale]

 

Bilan social du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports 2020-2021 [education.gouv]

 
 
 
 
 

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Directeur de publication : Thierry MATHIEU

 

Rédactrice en chef :

Daniela MORVAN

 

ont collaboré à ce numéro : Nicolas ALBERT-FOURNIER, Miguel CASTRO, Corinne CAZES, Karine CHARTIER, Benjamin GODIN, Jean-Sébastien GRILL, Hélène LAMBERTY, Gil ROUVIERE et Sébastien WAFFLART.

 

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