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LES INFOS DE FÉVRIER 2022

 
 
 
 

Double autorité fonctionnelle
pour les adjoints gestionnaires

 

Lundi 31 janvier, la commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs a trouvé un accord concernant le projet de loi dit "3DS" relatif à la différenciation, à la décentralisation et à la déconcentration.


L’article 41 qui prévoit que soit confiée aux présidents de collectivités territoriales une autorité fonctionnelle sur les adjoints aux chefs d’établissement, en charge des fonctions de gestion, est resté inchangé.

 

Par conséquent, cette disposition fera partie des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi qui seront examinées à l’Assemblée nationale le mardi 8 février, puis au Sénat mercredi 9 février 2022, en vue de leur adoption définitive.

 

Le communiqué de presse du Sénat
La liste des apports pour les collectivités territoriales (voir p.3 point 5)
Rapport de la commission mixte paritaire (document à paraître)

 

Les actus du métier

Calendrier des opérations de fin d’exercice

A la suite des sessions de conférences sur les travaux de fin d’année et la conception du compte financier, organisés par la DGFiP et la DAF A3, cette dernière met à disposition sur Pléiade un modèle de calendrier des opérations de fin d’exercice (accès par identifiant et mot de passe de messagerie professionnelle).

[retrouvez le modèle de calendrier sur le site adfs-sfer.pleiade.education.fr]

Aménagements du baccalauréat 2022

Afin de tenir compte du contexte sanitaire et des perturbations engendrées par ce dernier, différents aménagements du baccalauréat 2022 ont été annoncés : dates et sujets des épreuves de spécialité, notes dans Parcoursup, épreuves d’EPS, oral de français et périodes de formations en milieu professionnel (PFMP).

[retrouvez ces aménagements sur le site education.gouv.fr]

Indication d’origine obligatoire des viandes

Publication du décret n°2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret de 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration. A compter du 1er mars 2022, l’obligation d’indiquer l’origine des viandes est étendue à tous les types de viande.

[retrouvez le nouveau décret sur le site legifrance.gouv.fr]

Accompagnants d'élèves en situation de handicap et assistants d'éducation

Publication de l'arrêté du 24 janvier 2022 modifiant l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap. Par ailleurs, en séance le 20 janvier 2022, les députés ont adopté la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des AESH et des AED. Celle-ci permettra aux AESH de signer un CDI après avoir exercé 3 ans et aux AED après 6 ans. Le dossier a été transmis au Sénat qui doit maintenant se prononcer.

[retrouvez l'arrêté sur le site legifrance.gouv.fr]

[retrouvez le dossier législatif sur le site senat.fr]

Difficultés d’exécution des contrats publics

Face aux difficultés rencontrées par les entreprises dans l’exécution des contrats de la commande publique en raison de l’épidémie de COVID-19, la Direction des affaires juridiques (DAJ) rappelle que les acheteurs publics disposent du pouvoir de renonciation à l’application des pénalités contractuelles ou d’aménagement des délais d’exécution, adaptations devant être arrêtées en concertation et de façon contractuelle.

[retrouvez l'article sur le site economie.gouv.fr]

Des menus végétariens à base de produits labellisés

A l’occasion de la journée internationale des légumineuses qui tombe le 10 février, retrouvez la liste des labels disponibles dans cette catégorie de produits afin de respecter la loi EGAlim et  l’obligation de proposer depuis début janvier au moins 50 % de produits issus de filières durables et de qualité, dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique ou provenant d’exploitations en conversion.

[retrouvez la liste des labels concernant les légumineuses sur le site openfoodfacts.org]

[retrouvez tous les renseignements sur cette journée sur le site un.org]

 

Innovation sociale

et environnementale

 

French Impact est une association dont la mission est d’accélérer l’innovation sociale et environnementale en France. Elle compte environ 700 projets de développement durable dans sa communauté et constitue donc un véritable centre de ressources pour les territoires et les agents publics.

 

Retrouvez tous les renseignements sur le site French Impact.

 
Revue Intendance

La vie de l'association

 

A lire dans le numéro 175 de la revue professionnelle Intendance des articles concernant la loi EGAlim du côté fournisseurs, les paiements SEPA, les recours contre les “actes de droit souple” (lettre, note d’information) pris par les EPLE…

 

Retrouvez sur le site de l'association toutes les revues en consultation à disposition des établissements abonnés.

 

Au-delà du quotidien

 

Transition écologique : voici les cinq métiers qui recrutent [Novethic]

 

Gérer la traçabilité des déchets en toute sécurité [Trackdechets]

 

Semaine de la presse et des médias dans l’École [Clemi]

 

De déchet, le carton recyclé devient une «matière première» [Rfi]

 

La plateforme 1 jeune, 1 solution s'enrichit d'une rubrique dédiée à l'Europe [Service-public]

 

Signaler, c’est agir [Signal Spam]

 

La formation initiale à l’aune des nouveaux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et dans une perspective de souveraineté renforcée de la France : état des lieux et politiques territoriales [Enseignementsup-recherche]

 

Un gymnase interactif mieux adapté aux jeunes déficients intellectuels [France Inter]

 

Les grands classiques du théâtre à lire et à télécharger gratuitement et en intégralité [Vousnousils]

 

Dans quelle mesure les administrations publiques contribuent-elles à la production nationale ? [Insee]

 

Le crédit d'impôt pour un premier abonnement à un titre de presse reconduit en 2022 [Service-public]

 
 
 
 
 

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Directeur de publication : Thierry MATHIEU

 

Rédactrice en chef :

Daniela MORVAN

 

ont collaboré à ce numéro : Nicolas ALBERT-FOURNIER, Miguel CASTRO, Corinne CAZES, Benjamin GODIN, Jean-Sébastien GRILL, Hélène LAMBERTY et Sébastien WAFFLART.

 

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