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LES INFOS DE FÉVRIER 2022
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Double autorité fonctionnelle
pour les adjoints gestionnaires
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Lundi
31 janvier, la commission mixte paritaire composée de députés et de
sénateurs a trouvé un accord concernant le projet de loi dit "3DS"
relatif à la différenciation, à la décentralisation et à la
déconcentration.
L’article
41 qui prévoit que soit confiée aux présidents de collectivités
territoriales une autorité fonctionnelle sur les adjoints aux chefs
d’établissement, en charge des fonctions de gestion, est resté inchangé.
Par
conséquent, cette disposition fera partie des conclusions de la
commission mixte paritaire sur le projet de loi qui seront examinées à
l’Assemblée nationale le mardi 8 février, puis au Sénat mercredi 9
février 2022, en vue de leur adoption définitive. Le communiqué de presse du Sénat
La liste des apports pour les collectivités territoriales (voir p.3 point 5)
Rapport de la commission mixte paritaire (document à paraître)
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Calendrier des opérations de fin d’exercice
A
la suite des sessions de conférences sur les travaux de fin d’année et
la conception du compte financier, organisés par la DGFiP et la DAF A3,
cette dernière met à disposition sur Pléiade un modèle de calendrier des
opérations de fin d’exercice (accès par identifiant et mot de passe de
messagerie professionnelle). [retrouvez le modèle de calendrier sur le site adfs-sfer.pleiade.education.fr]
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Aménagements du baccalauréat 2022
Afin
de tenir compte du contexte sanitaire et des perturbations engendrées
par ce dernier, différents aménagements du baccalauréat 2022 ont été
annoncés : dates et sujets des épreuves de spécialité, notes dans
Parcoursup, épreuves d’EPS, oral de français et périodes de formations
en milieu professionnel (PFMP). [retrouvez ces aménagements sur le site education.gouv.fr]
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Indication d’origine obligatoire des viandes
Publication
du décret n°2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret de 2002
relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de
restauration. A compter du 1er mars 2022, l’obligation d’indiquer
l’origine des viandes est étendue à tous les types de viande. [retrouvez le nouveau décret sur le site legifrance.gouv.fr]
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Accompagnants d'élèves en situation de handicap et assistants d'éducation
Publication
de l'arrêté du 24 janvier 2022 modifiant l'échelonnement indiciaire des
accompagnants des élèves en situation de handicap. Par ailleurs, en
séance le 20 janvier 2022, les députés ont adopté la proposition de loi
visant à lutter contre la précarité des AESH et des AED. Celle-ci
permettra aux AESH de signer un CDI après avoir exercé 3 ans et aux AED
après 6 ans. Le dossier a été transmis au Sénat qui doit maintenant se
prononcer. [retrouvez l'arrêté sur le site legifrance.gouv.fr] [retrouvez le dossier législatif sur le site senat.fr]
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Difficultés d’exécution des contrats publics
Face
aux difficultés rencontrées par les entreprises dans l’exécution des
contrats de la commande publique en raison de l’épidémie de COVID-19, la
Direction des affaires juridiques (DAJ) rappelle que les acheteurs
publics disposent du pouvoir de renonciation à l’application des
pénalités contractuelles ou d’aménagement des délais d’exécution,
adaptations devant être arrêtées en concertation et de façon
contractuelle. [retrouvez l'article sur le site economie.gouv.fr]
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Innovation socialeet environnementale
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French
Impact est une association dont la mission est d’accélérer
l’innovation sociale et environnementale en France. Elle compte
environ 700 projets de développement durable dans sa communauté et
constitue donc un véritable centre de ressources pour les
territoires et les agents publics. Retrouvez tous les renseignements sur le site French Impact.
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Equipe de rédaction Directeur de publication : Thierry MATHIEU Rédactrice en chef : Daniela MORVAN ont
collaboré à ce numéro : Nicolas ALBERT-FOURNIER, Miguel CASTRO, Corinne
CAZES, Benjamin GODIN, Jean-Sébastien GRILL, Hélène LAMBERTY et
Sébastien WAFFLART.
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