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LES INFOS DE DÉCEMBRE 2022
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La nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics
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Le
régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des agents
comptables et régisseurs prendra fin le 31 décembre prochain pour
laisser place au nouveau régime unifié de responsabilité des
gestionnaires publics dont seront justiciables tous les acteurs de la
chaîne financière, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de
comptable. L’association
française de cautionnement mutuel (AFCM) fait évoluer ses statuts et
tarifs afin de proposer un nouveau service de cautionnement. Ce dernier a
pour objectif de couvrir l’amende pouvant être prononcée par le juge et
pouvant aller jusqu’à six mois de rémunération au titre d’une amende
non assurable et non rémissible, à charge pour l’assuré de rembourser
sous un maximum de 6 ans et sans intérêts le montant de cette avance. La nouvelle offre de l’AFCM Dans
l’attente du décret qui précisera les modalités de la mise en œuvre de
ce nouveau régime, les conséquences de cette réforme interrogent sur la
fiabilité future du contrôle de la régularité de l'usage de l'argent
public et quant à un éventuel “risque de fragilisation de la qualité
comptable”. Question au Sénat
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Le bon de commande est une pièce justificative des dépenses
Suite
au paiement d’une facture sur laquelle un bon de commande non joint au
mandat était mentionné, le procureur financier a saisi la Chambre
régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine en vue de la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable d’un EPLE.
Si la chambre a prononcé un non-lieu à charge, ce n’est que parce que
l’agent comptable occupait également la fonction de gestionnaire de
l’établissement concerné et qu’il a été estimé qu’il détenait par
conséquent la pièce demandée. [retrouvez le jugement sur le site ccomptes.fr]
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Réduction des déchets et du gaspillage alimentaire
Publication
du décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités
d’information des consommateurs au sujet du caractère consommable des
denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale, ceci en
application de la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage
et à l'économie circulaire. De son côté, la Chambre régionale des
comptes Normandie a examiné la gestion d’une commune et notamment le
respect des objectifs fixés par la loi EGalim. [retrouvez le décret sur le site legifrance.gouv.fr]
[retrouvez le rapport d’observations sur le site ccomptes.fr]
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OP@LE : c’est parti pour les V4
Avec
661 établissements qui intègrent OP@LE en janvier prochain, les
modalités de communication changent. Dorénavant, outre la lettre MF²
disponible sur Pléiade, toutes les informations et ressources seront
désormais disponibles sur le portail MF² utilisateurs et assistance pour
les EPLE (accessible avec votre identifiant académique), sous forme
d’espace documentaire tribu et parcours m@gistère ainsi que l’actualité
quotidienne OP@LE et OPER@. [retrouvez la lettre MF² sur le site pleiade.education.fr]
[retrouvez le portail MF² sur le site education.gouv.fr]
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Contrôles techniques obligatoires
Publication
de l’arrêté du 8 novembre 2022 portant agrément d'organismes pour
effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. [retrouvez l'arrêté sur le site legifrance.gouv.fr]
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Guide de sobriété énergétique
Le
ministère de l'éducation nationale a mis en ligne un guide relatif à la
sobriété énergétique dans les écoles et établissements scolaires,
élaboré par la cellule bâti scolaire du ministère en concertation avec
des associations d’élus de collectivités territoriales. Ce guide propose
des recommandations pour réduire les factures de chauffage,
d'électricité et d'eau, avec des objectifs chiffrés à la clé. [retrouvez le guide sur le site batiscolaire.education.gouv.fr]
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L’information des candidats dans les marchés publics
Publication
dans la lettre de la DAJ d’un article rappelant la jurisprudence du
Conseil d’État en matière de commande publique, que ce soit au titre de
la limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre ou des
critères de sélection et exigences minimales de capacité devant être
portées à la connaissance des candidats. [retrouvez la lettre de la DAJ sur le site economie.gouv.fr]
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Au
sommaire du n°180 de la revue Intendance : les cités éducatives, le
management en établissement scolaire, les missions des correspondants
académiques AJI… et toujours les actualités et la veille juridique
indispensables à nos fonctions.
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Afin d'améliorer l'information de chacun, n'hésitez pas à transférer ce mail à vos collègues
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Equipe de rédaction Directeur de publication : Thierry MATHIEU Rédactrice en chef : Daniela MORVAN ont
collaboré à ce numéro : Miguel CASTRO, Corinne CAZES, Karine
CHARTIER, Grégory GRANDJEAN, Jean-Sébastien GRILL, Roch JULLIEN, Hélène
LAMBERTY, Gil ROUVIERE et Sébastien WAFFLART.
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