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LES INFOS DE DÉCEMBRE 2021
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Autorité fonctionnelle
des collectivités
sur les adjoints gestionnaires
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Les
députés ont entamé le 6 décembre l'examen en séance publique du projet
de loi sur la différenciation, la décentralisation et la déconcentration
(dite loi 3DS) en vue d'une adoption en janvier 2022. Supprimé en juin
dernier, l’article 41 a été à nouveau introduit par l’Assemblée
nationale puis le Gouvernement a déposé le 2 décembre un amendement
permettant aux élus locaux d’exercer une autorité fonctionnelle sur les
adjoints gestionnaires de collèges et de lycées.
Cette
mesure, réclamée par l'association des départements de France (ADF)
lors de ses assises début décembre et voulue par le Sénat, a été
débattue à l’Assemblée nationale en commission des lois le 23 novembre
dans des termes qui démontrent une méconnaissance certaine du
positionnement de l’adjoint gestionnaire au sein d’un établissement
scolaire et de son large champ d’action.
Ainsi
que le rappelle la toute récente Charte des pratiques de pilotage en
EPLE, l’adjoint gestionnaire est membre de l’équipe de direction. A ce
titre, il seconde le chef d’établissement, joue un rôle majeur dans la
mise en œuvre de la politique décidée au sein de l’établissement au
titre de son autonomie et contribue pleinement, ainsi que le rappelle le
directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à la réussite des
élèves.
Les
adjoints gestionnaires, en tant que fonctionnaires d’État, sont des
atouts pour les collectivités territoriales. De par la diversité de
leurs missions et pleinement ancrés dans la réalité de l’établissement,
ils sont l’un des acteurs de la mise en cohérence et de la mise en œuvre
des politiques publiques de l'État, de la collectivité territoriale et
de la communauté éducative. Une double autorité apporterait son
inévitable lot d’injonctions contradictoires et un déséquilibre majeur
dans le pilotage des établissements d’enseignement.
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Les opérations de fin d’exercice, le webinaire indispensableTrois
webconférences ont été proposées par la DAF A3 et la DGFiP pour
rappeler les opérations à mettre en œuvre dans le cadre de la clôture
des comptes : calendrier, opérations de gestion courante, opérations
d'inventaires, préparation du compte financier. Elles sont dès à présent
accessibles sur Pléiade (accès par identifiant et mot de passe de
messagerie professionnelle). [retrouvez le replay sur le site pleiade.education.fr]
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Le Conseil constitutionnel refuse aux chefs d'établissement
l’accès au statut vaccinal des élèves
La
loi dite de “vigilance sanitaire” a été promulguée le 10 novembre
dernier, expurgée de l'article 9 de la loi qui permettait aux directeurs
des établissements d'enseignement scolaire d'accéder à des informations
médicales relatives aux élèves et de procéder à leur traitement. Le
Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions portaient une
atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et les
déclare contraires à la Constitution. [retrouvez le communiqué de presse sur le site conseil-constitutionnel.fr]
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Réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publicsBien
que rejeté en première lecture par le Sénat le 23 novembre, le projet
de loi de finances 2022 doit revenir devant l’Assemblée nationale en
décembre. L’article 41 habilitant le gouvernement à légiférer par
ordonnance pour réformer le régime de responsabilité des gestionnaires
publics a été soumis à l’analyse de Stéphanie Damarey, professeure
universitaire de droit public, qui voit dans la réforme le risque d’un
régime trop laxiste susceptible d’ouvrir la porte à la
multiplication des irrégularités. [retrouvez le billet sur le site actu.dalloz-etudiant.fr]
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Le nouveau guide Erasmus+ est arrivéPublication
du guide Erasmus+ 2022 destiné à rappeler les priorités du programme,
les actions soutenues, les financements disponibles pour différentes
actions et les informations détaillées sur les conditions de
participation et de financement des projets de mobilité. [retrouvez le guide sur le site erasmus-plus.ec.europa.eu]
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Rapport d'observations concernant la gestion d'un EPLEPour
la seconde fois, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte
d’Azur a contrôlé la gestion d'un lycée de Marseille, situé en zone REP+
et mutualisateur de paies. S’il est remarqué des comptes fiables, une
gestion financière saine et des indicateurs financiers corrects, il est
en revanche identifié dans le rapport des irrégularités et/ou
dysfonctionnements dans le fonctionnement institutionnel de
l’établissement. [retrouvez le rapport d'observations sur le site ccomptes.fr]
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Des clauses toutes faites pour les marchés publicsLa
Direction des affaires juridiques publie un guide d’utilisation des
CCAG parus en 2021. Constitué de 25 fiches thématiques, ce guide a
vocation à accompagner les acteurs de la commande publique dans
l’exploitation de ces documents qui constituent des documents-types
auxquels il peut être partiellement ou totalement fait référence dans
vos marchés. [retrouvez les clauses administratives générales et techniques sur le site economie.gouv.fr]
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Des restaurants scolaires
bio et durables
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L’Observatoire
national de la restauration collective bio et durable publie son
cinquième rapport annuel sur les pratiques et les politiques
alimentaires de différentes collectivités et établissements. A travers
l’étude des données collectées dans plus de 6 000 cantines dispersées
sur tout le territoire, on apprend entre autres choses qu’il n’existe
pas de corrélation significative entre la part de produits bio dans les
menus et le coût des denrées par repas. Ces dernières années, deux lois sont venues fixer des objectifs se faisant écho entre eux et dont la mise en œuvre approche : Une
occasion pour l’association AJI de rappeler à ses adhérents qu’il
existe différents outils destinés à aider les gestionnaires publics dans
la mise en œuvre de ces dispositions.
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Avec 6 594 abonnés, AJI Gestion pour l’éducation n’a jamais été aussi dynamique.
Au service de toute la profession, l’association fait référence en EPLE,
non seulement auprès des personnels de gestion mais aussi auprès des équipes
de direction. Merci pour votre confiance et votre fidélité.
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Afin d'améliorer l'information de chacun, n'hésitez pas à transférer ce mail à vos collègues
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Equipe de rédaction Directeur de publication : Thierry MATHIEU Rédactrice en chef : Daniela MORVAN ont
collaboré à ce numéro : Nicolas ALBERT-FOURNIER, Miguel CASTRO, Corinne
CAZES, Benjamin GODIN, Jean-Sébastien GRILL, Hélène LAMBERTY, Gil
ROUVIERE et Sébastien WAFFLART.
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