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LES INFOS D'OCTOBRE 2021

La responsabilité personnelle et pécuniaire sur la sellette

Prévue dans l’article 41 du projet de loi de finances 2022 présenté le 22 septembre, cette mesure constituerait une réforme importante de la justice financière.

La RPP devrait être remplacée par un régime juridictionnel unifié ayant vocation à s’appliquer tant aux comptables qu’aux ordonnateurs.

Ce nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics devrait permettre dès le 1^er janvier 2023 de réprimer les fautes graves dans l’exécution des recettes et dépenses, les fautes de gestion entraînant des préjudices financiers ainsi que les infractions liées à la gestion de fait.

Les actus du métier

Renforcez votre culture juridique

Dans le cadre des Mardis de l’IH2EF, l’institut propose une émission destinée à l’ensemble des personnels d’encadrement (inspecteurs, personnels de direction et cadres administratifs). Les grands principes permettant d’agir en droit mais aussi des situations concrètes complexes seront présentés le 5 octobre de 17h à 18h.

[regardez l'émission sur le site ih2ef.gouv.fr]

Transidentité en milieu scolaire

Publiée le 29 septembre, une circulaire du ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports vient rappeler les principes permettant d’accompagner les jeunes transgenres ou en questionnement sur leur identité de genre et accompagner la mise en place de mesures générales et préventives, notamment en ce qui concerne l’usage du prénom et du pronom, les normes vestimentaires et l’usage des espaces d’intimité (toilettes, vestiaires, dortoirs).

[retrouvez la circulaire sur le site du MENJS]

Les décisions de justice administrative en libre accès

Le Conseil d'État vient de publier son guide annuel de jurisprudence compilant une sélection thématique de ses décisions les plus représentatives, parmi lesquelles l’obligation scolaire des enfants en situation de handicap, la distribution de repas différenciés dans les cantines scolaires ou la résiliation unilatérale du contrat administratif pour irrégularité. Dans le même temps, une plateforme open data a été ouverte pour rendre accessibles toutes les décisions de justice du Conseil d’État depuis début octobre et bientôt celles des autres juridictions administratives.

[retrouvez le guide annuel 2020 de la jurisprudence du Conseil d'État]

[retrouvez le portail open data des décisions de justice administrative]

Mesures d’aide à l’apprentissage

Déjà prolongées jusqu'au 31 décembre, les aides temporaires à l’embauche d’apprentis vont être prolongées jusqu’au 30 juin 2022. Cette mesure, effective après la publication du décret au Journal officiel, vient soutenir la dynamique d’augmentation du nombre de contrats d’apprentissage signés depuis la promulgation en 2018 de la loi “Avenir professionnel” (Cf. article de Sandy Noisette n° 173 de la revue Intendance).

[écoutez le discours du Premier Ministre sur le site gouvernement.fr]

[retrouvez le détail des mesures sur le site service-public.fr]

L’ordonnateur réquisitionne le comptable et se retrouve condamné

La Cour de discipline budgétaire et financière a notifié le 30 septembre un arrêt dans lequel elle inflige une amende à un élu pour avoir engagé sa responsabilité propre en lieu et place de celle du comptable en adressant à ce dernier un ordre de réquisition afin de payer des compléments de rémunération en l’absence de tout fondement légal.

[retrouvez l'arrêt sur le site de la Cour des comptes]

Des seuils "bio" adaptés dans les Outre-mer

Le décret n° 2021-1235 du 25 septembre fixe les seuils applicables à compter du 1er janvier 2022, concernant la part de denrées alimentaires de qualité et durables et la part de denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique dans les restaurants collectifs d’outre-mer.

[retrouvez le décret sur le site legifrance.gouv.fr]

Accueil des personnes en situation de handicap : comment ça marche ?

Depuis la rentrée, peut-être accueillez-vous dans l’établissement une personne en situation de handicap ? Ou encore connaissez-vous une personne en situation de handicap sur votre lieu de travail ? Vous êtes vous-même en situation de handicap et ne savez pas quelles démarches entreprendre ?

A savoir, à l’Éducation nationale :

Un réseau de correspondants handicap existe pour vous informer, vous accompagner, vous aider dans les démarches (aménagements de postes, réponses adaptées en fonction des handicaps et des évolutions), etc.
Les correspondants handicap académiques peuvent être sollicités directement et s’appuient sur des réseaux de proximité (médecin du travail, assistant de vie sociale, RH de proximité, conseiller mobilité carrière…).

Connaître le métier de correspondant handicap à l’éducation nationale : témoignages à Lille et à Clermont-Ferrand.

Connaître le correspondant handicap académique, sur la page « Handicap, tous concernés ».

Pour aller plus loin, rendez-vous sur la page « Emploi et handicap : mieux accompagner la personne en situation de handicap ».