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à destination des personnels de direction et d'intendance, si vous avez des difficultés à visualiser cet email, suivez ce lien
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Réforme du régime de responsabilité financière des ordonnateurs et agents comptables
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En
application de la loi de finances 2022, l’ordonnance qui établit un
régime unifié de responsabilité pour les gestionnaires publics a été
publiée au Journal officiel du 24 mars et sera applicable au 1er janvier
2023.
Présumée
être source de blocage susceptible de “paralyser l’action publique”, la
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
disparaît et ce seront les gestionnaires publics qui seront dorénavant
jugés et non plus les comptes des comptables.
Cette
réforme s'accompagne d’un nouveau régime de sanction, basé sur des
amendes pouvant aller jusqu’à six mois de la rémunération des
ordonnateurs ou agents comptables commettant une faute grave causant un
préjudice financier significatif, le principe de la réquisition et de
son transfert de responsabilité étant maintenu.
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Application de la théorie de l'imprévision aux contrats administratifs
Dans
une circulaire adressée aux acheteurs de l’État, le Premier ministre
appelle à mettre en œuvre les leviers juridiques permettant de gérer la
hausse des prix des marchés publics. Il recommande également aux
acheteurs des collectivités locales et des établissements publics de
suivre ces recommandations. [retrouvez la circulaire sur le site economie.gouv.fr]
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Nouveaux taux d’indemnités kilométriques
Publication
de l’arrêté du 14 mars 2022 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l'Etat. Cet arrêté s’applique pour toutes les demandes à
partir du 1er janvier 2022. [retrouvez l'arrêté sur le site legifrance.gouv.fr]
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Connaître la valeur ajoutée des lycées
Ces
indicateurs mis à disposition par la DEPP (Direction de l’évaluation,
de la prospective et de la performance) permettent aux lycées d'évaluer
leur action en prenant en compte la réussite des élèves au baccalauréat
et leur parcours scolaire dans l'établissement. [retrouvez l'outil IVAL sur le site education.gouv.fr]
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Référents handicap dans la fonction publique de l’État
Publication
de la circulaire du 17 mars 2022 précisant les principales missions des
référents handicap devant être nommés obligatoirement dans les
administrations centrales, les services déconcentrés et les
établissements publics. [retrouvez la circulaire sur le site fonction-publique.gouv.fr]
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Interdiction d’importer des viandes aux antibiotiques de croissance
Afin
d'étendre cette règle déjà appliquée au sein de l’Union européenne,
l’arrêté du 21 février 2022 pose l’interdiction d’importer à partir du
22 avril 2022 des viandes et produits à base de viande issus d'animaux
ayant reçu des médicaments antimicrobiens. [retrouvez l'arrêté sur le site service-public.fr]
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LES RENCONTRES DE L'INTENDANCE SONT DE RETOUR !
Évènements phare de l'association, les Rencontres de l'intendance
sont toujours des rendez-vous très suivis et attendus des EPLE : VENDREDI 24 JUIN 2022, à Lille Grand Palais, AJI organise une manifestation nationale
sur
le métier d'adjoint gestionnaire, un métier à la fois unique et pluriel
qui accompagne pleinement l'acte pédagogique. Après 25 ans de mutation,
quel avenir inventer ?
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Afin d'améliorer l'information de chacun, n'hésitez pas à transférer ce mail à vos collègues
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Equipe de rédaction Directeur de publication : Thierry MATHIEU Rédactrice en chef : Daniela MORVAN ont
collaboré à ce numéro : Marie-José BOURGEOIS, Miguel CASTRO,
Corinne CAZES, Benjamin GODIN, Jean-Sébastien GRILL, Hélène LAMBERTY et
Sébastien WAFFLART.
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