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LES INFOS DE DÉCEMBRE 2023
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Responsabilité des gestionnaires publics : ordonnateurs et secrétaires généraux tous concernés
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Depuis le 1er
janvier 2023 et l’instauration d’un nouveau régime de responsabilité
des gestionnaires publics concernant en EPLE les ordonnateurs et les
secrétaires généraux, plusieurs jugements sont venus préciser le niveau
de responsabilité que le juge entendait retenir pour chaque acteur. Un
nouveau jugement de la cour d’appel de Riom prononcé le 29 novembre
2023 vient confirmer la place que le juge entend conférer au respect des
procédures de la commande publique, le chef d’établissement concerné
ayant été condamné en tant que pouvoir adjudicateur pour avoir méconnu
ses obligations dans ce domaine : En
sa qualité d'ordonnateur de dépenses publiques, de par sa qualité de
proviseur, chef d'établissement, (...) ne pouvait ignorer les
dispositions du code des marchés publics, devenu depuis le 1er avril 2019 le code de la commande publique. Il
ne saurait de ce chef évoquer le manque de formation qui lui aurait été
délivré, non plus que l'absence de réponse de la part du rectorat ou de
l'administration fiscale. Une
seconde décision émanant de la Cour des comptes en date du 24 novembre
2023 vient quant à elle éclairer la question de la faute grave de
gestion liée à la notion de préjudice financier significatif. Alors
qu’en théorie ces deux critères sont distincts, puisque cumulatifs, le
juge a estimé que l’importance de l’enjeu financier pouvait servir à
qualifier la gravité de la faute de gestion. Par
ailleurs bien consciente de la petite révolution induite par
l’application de ce nouveau régime et désireuse d’informer tous les
acteurs concernés, la Cour des comptes a organisé le 8 novembre un
colloque sur le thème « Gestionnaires publics : quelle responsabilité
financière ? ».
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Voyages scolaires en Angleterre sans passeport en 2024
Déposée
le 7 décembre 2023 au Parlement britannique, une loi dispose qu'à
partir du 28 décembre 2023, les élèves mineurs français ou
ressortissants de l’Union européenne, d’autres pays de l'Espace
économique européen et de la Suisse, pourront se rendre au Royaume-Uni
avec une carte d'identité pour leurs voyages scolaires dès lors qu'ils
sont scolarisés en France et voyagent en groupe d'au moins cinq
personnes. Les élèves d'autres nationalité devront toujours présenter un passeport mais n'auront plus besoin de visa. [retrouvez l'annonce sur le site parliament.uk]
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Factures de cantine impayées et exclusion des enfants
Questionné
sur la possibilité pour les collectivités de ne pas renouveler
l’inscription au service de restauration des enfants dont les familles
ne s'acquittent pas des frais scolaires, le ministère de l’éducation
nationale et de la jeunesse (MENJ) a souligné l’usage devant être fait
des fonds sociaux à destination des élèves en situation de précarité,
ajoutant que s'agissant d'un service public facultatif qui n'est pas
soumis au principe de gratuité, l'accès au service de restauration
scolaire pouvait néanmoins être subordonné au paiement des tarifs. [retrouvez la réponse sur le site senat.fr]
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Nouveaux seuils de la commande publique
Publication
au Journal officiel du 7 décembre 2023 de l’avis relatif aux seuils de
procédure formalisée. Pour les années 2024 et 2025, les seuils
concernant les EPLE seront de 221 000 € HT pour les marchés de
fournitures et de services et de 5 538 000 € HT pour les marchés de
travaux. [retrouvez l'avis sur le site economie.gouv.fr]
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Webinaire sur la maîtrise des risques comptables et financiers en EPLE
Mise
à disposition par la DAF A3 de l’enregistrement du webinaire qui s’est
déroulé le 16 octobre sur le thème de la MRCF en EPLE. Durant ce
webinaire, les nouveaux outils destinés aux EPLE connectés à OP@LE ont
été présentés et sont consultables sur le portail MF2 (connexion avec
vos identifiants académiques). [retrouvez le replay et les ressources sur le site tribu.phm.gouv.fr]
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Accident d’agent public sous emprise d’alcool non imputable au service
Publication
d’une décision du Conseil d’État qui vient de rejeter le recours de la
veuve d’un agent public décédé dans un accident de la route faisant
suite à un repas au travail, jugeant que le « choix délibéré de l’agent
de conduire sous imprégnation alcoolique » est bien un fait personnel
qui rend l’accident détachable du service. [retrouvez la décision sur le site conseil-etat.fr]
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Demande tardive de bourse étudiant
Les
étudiants, y compris scolarisés en EPLE, peuvent encore déposer une
demande de bourse jusqu’au 31 décembre en constituant leur Dossier
social étudiant dans la rubrique « Demande de dossier social étudiant
(DSE) ». Le dossier tardivement constitué ne sera pas traité de façon
prioritaire mais peut permettre aux personnes concernées de bénéficier a
posteriori des aides auxquelles elles sont éligibles pour l’année
scolaire 2023/2024. Concernant l’année scolaire suivante, les demandes
seront à formuler au printemps sur le même site. [retrouvez le site messervices.etudiant.gouv.fr]
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Reproduction par reprographie d’œuvres protégées
Publication
de la circulaire qui présente les modalités de mise en œuvre du
protocole d’accord du 3 mars 2023 concernant la reproduction par
reprographie d’œuvres protégées dans les EPLE. La circulaire préconise
un recours limité à la photocopie pour des raisons pédagogiques,
financières et écologiques, insistant sur les poursuites pouvant être
enclenchées en cas de contrôle mettant en évidence un dépassement du
nombre de copies pouvant être contractuellement réalisées. [retrouvez la circulaire sur le site education.gouv.fr]
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Commande publique et achat local
Interrogé
sur les mesures pouvant être mises en œuvre pour favoriser
l'attribution des marchés aux producteurs et fournisseurs locaux, le
ministère de l’Économie et des Finances (MINEFI) incite les acheteurs
publics à tenir davantage compte des critères environnementaux pour
l'attribution de leurs marchés publics par rapport aux critères purement
financiers. De son côté, la Cour des comptes s’est penchée sur le
développement des filières agriculture et pêche en Outre-Mer et
encourage les acheteurs à utiliser le levier de la commande publique
pour intégrer davantage de produits locaux à travers notamment la mesure
d’un moindre impact environnemental et le développement de labels de
produits locaux. [retrouvez la réponse du MINEFI sur le site assemblee-nationale.fr] [retrouvez le rapport sur le site ccomptes.fr]
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Évaluation d’un fonctionnaire même en cas de congé maladie
Le
tribunal administratif de Bordeaux vient d’annuler le compte-rendu
d’évaluation professionnelle d’un fonctionnaire au motif que sa notation
n’avait pas été précédée d’un entretien d’évaluation “physique”. Pour
expliquer le fait que cet entretien n’ait pas eu lieu, l’administration
évoquait le congé maladie de l’agent. Une circonstance rejetée par les
juges, selon qui l’administration aurait dû trouver d’autres moyens pour
évaluer l’agent. [retrouvez l'article sur le site justice.pappers.fr]
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À la découverte du métier d’adjoint gestionnaire
"secrétaire général d’EPLE" Incontournable tout autant que méconnu, ce métier
vous est présenté sur le site Ambition Publique par notre collègue Florent Busson, secrétaire général du lycée Victor Hugo de Lunel. Responsabilités multiples, immersion entière auprès de ses agents,
relations avec les élèves/parents/professeurs/personnel/collectivités,
diversité des missions, voilà ce qui vous attend dans cet épisode. Écoutez le podcast !
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Retrouvez
dans le n°186 de la revue Intendance des articles concernant les
logements de fonction en EPLE, la transition écologique et la rénovation
des bâtiments, votre veille juridique et revue de jurisprudence ainsi
que le dossier central portant sur les marchés publics en EPLE.
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Afin d'améliorer l'information de chacun, n'hésitez pas à transférer ce mail à vos collègues
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Equipe de rédaction Directeur de publication : Thierry MATHIEU Rédactrice en chef : Daniela MORVAN ont
collaboré à ce numéro : Stéphane CAMPAGNA, Miguel CASTRO,
Valentin DEVAUX, Hamid ETTAHFI, Grégory GRANDJEAN, Jean-Sébastien GRILL,
Hélène LAMBERTY et Sébastien WAFFLART.
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