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    LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION VAUT, EN PRINCIPE, DÉCISION D'ACCEPTATION.

    La loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été publiée au JO du mercredi 13 novembre 2013. La loi précise que "Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation". La décision implicite d'acceptation fera l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'autorité administrative dans des conditions à préciser par décret en Conseil d'Etat. Des exceptions restent néanmoins possibles.

    le 25/11/2013 par JMP
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    LAÏCITÉ : RAPPEL Á LA LOI.

    Ce que la Laïcité permet et ce qu'elle interdit notamment au sein de la fonction publique. L'avis adopté le 15 octobre par l'Observatoire de laïcité rappelle aux agents publics le contenu de neutralité dans l'accomplissement de leurs missions ainsi que le devoir de respect du principe le laïcité au sein du service public.

    le 21/11/2013 par JMP
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    PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES AU TRAVAIL : LES BONNES PRATIQUES.

    À l'occasion de la 7ème journée européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée le lundi 28 janvier 2013, la CNIL publie cinq fiches pratiques sur la gestion des données personnelles au travail destinées aux employeurs et aux salariés.

    le 11/02/2013 par JMP
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    CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE.

    Décret n° 2013-67 et 2013-68 du 18 janvier 2013, JO du 20 janvier. Tout fonctionnaire en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l'article L.1111-6 du code de la santé publique, souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable a droit au congé de solidarité familial.

    le 23/01/2013 par JMP
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    EXTENSION DU DROIT AU CONGÉ PARENTAL.

    Le décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012, JO du 19 septembre modifie le régime du congé parental dans les trois fonctions publiques (il s'applique aux fonctionnaires et aux agents non titulaires). Il entre en vigueur le 1er octobre 2012.

    le 20/09/2012 par JMP
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